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10 Attestations selon l’art. 48 (FR)

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Rendez-vous sur Elgacert (www.elgacert.be) pour créer vos attestations de conformités de manière digitale.

Elgacert est une application web développée par Gas.be selon la procédure actuelle d’ouverture d’un compteur de gaz naturel et qui permet à toutes les entreprises d’installation et aux organismes de contrôle de créer, d’archiver et de transmettre automatiquement aux clients finaux des documents digitaux pour l’ouverture d’un compteur de gaz naturel.

Chaque gérant d’une entreprise d’installation Cerga a reçu un code d’activation unique pour la plateforme Elgacert après quoi votre entreprise peut démarrer tout de suite avec les attestations digitaux via Elgacert. Votre entreprise dispose-t’elle du label Cerga, mais vous n’avez pas encore reçu un code d’activation Elgacert, demandez le via info@elgacert.be.
Attention : Les attestations de conformité papier ne seront acceptées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel que jusqu’au 1er janvier 2024.

Description

La dénomination officielle de l’attestation l’art. 48 est : « Attestation à délivrer au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) avant l’ouverture de compteur en application de l’Arrêté Royal du 28 juin 1971 ». Cette attestation est le certificat à fournir au gestionnaire de réseau de distribution pour l’ouverture d’un compteur à gaz.

En tant qu’installateur Cerga, vous pouvez commander les attestationa via ce formulaire au prix de € 4,24 par exemplaire (incl. TVA). Les attestations seront vendues par lot de 10 exemplaires.

Vous n’êtes pas un installateur Cerga? Vous devez alors acheter les formulaires auprès d’un organisme de contrôle agréé.

Attention : Les attestations de conformité papier ne seront acceptées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel que jusqu’au 1er janvier 2024.

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