Le 1er juillet 2022, une nouvelle version de l’arrêté royal[1] imposant des exigences en matière de sécurité incendie pour les nouveaux bâtiments[2] et les extensions[3] de bâtiments existants à construire, est entrée en vigueur, comme nous l’avions déjà signalé dans Cerga-news.
Cette nouvelle version entraînant quelques modifications pour, entre autres, les chaufferies[4], les conduits de fumée et d’amenée d’air comburant dans les gaines techniques[5] et les conduites de gaz dans les parkings[6], nous allons clarifier ici chaque exigence et expliquer quand elle doit ou ne doit pas être appliquée.
1. Distinction entre chaufferie et autres locaux : le débit calorifique
Application:
Pour toutes les chaufferies dans les bâtiments et les extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Dès à présent, le débit calorifique cumulé[7] de 75 kW est utilisé comme limite pour distinguer les chaufferies des autres locaux.
Le débit calorifique, également appelé la puissance au brûleur ou puissance absorbée avec le symbole Q et l’unité kW, est la quantité d’énergie apportée par unité de temps à la chambre de combustion de l’appareil de combustion par le combustible, exprimée en tenant compte du pouvoir calorifique inférieur Hi.
Si un appareil de combustion présente plusieurs débits calorifiques, le débit calorifique le plus élevé doit être pris en compte.
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2. Équipements dans les chaufferies
Application:
Pour tous les équipements installés après le 01/07/2022 dans les chaufferies des bâtiments et extensions de bâtiments existants dont la demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Seuls les équipements suivants sont autorisés dans les chaufferies :
- les équipements directement liés au fonctionnement des appareils de combustion ;
- les équipements électriques destinés au chauffage central ou à la production d’eau chaude, tels que pompes à chaleur électriques, chaudières électriques et chauffe-eau électriques ;
- les équipements faisant partie de l’installation de chauffage central ou de production d’eau chaude, tels que pompes de circulation, tableaux électriques qui desservent uniquement la chaufferie ou d’autres équipements électriques ;
- les équipements fonctionnels, tels que l’éclairage artificiel, compteur de gaz[8] et les moyens d’extinction des incendies[9];
- les équipements de ventilation qui desservent uniquement la chaufferie[10];
- les équipements de traitement d’eau, tels que l’adoucisseur d’eau.
Les équipements destinés exclusivement à la production de froid et les systèmes de ventilation desservant d’autres pièces que la chaufferie n’étant pas autorisés dans cet espace, les installations de traitement de l’air sont également interdites. Toutefois, une pompe à chaleur capable de produire à la fois du chaud et du froid peut être installée.
3. Conduits et conduites dans les chaufferies
Application:
Pour toutes les conduits et conduites installées après le 01/07/2022 dans les chaufferies des bâtiments et extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/07/2022.
Exigence:
Les conduites de gaz, de fluides, de solides, d’électricité ou d’ondes électromagnétiques et les conduits de ventilation, de fumée et d’amenée d’air comburant sont autorisés seulement s’ils ne servent qu’au fonctionnement des équipements installés dans ces chaufferies.
Les conduites d’eau et d’évacuation d’eau sont autorisées dans ces chaufferies.
Toute autre conduite est interdite dans les chaufferies.
4. L’alimentation en énergie des chaufferies
Application :
Pour toutes les chaufferies des bâtiments et extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012 et dans lesquels un ou plusieurs appareils de combustion ont été installés ou modernisés après le 01/07/2022.
Exigence :
L’alimentation en énergie (électrique et gaz[11]) de la chaufferie est équipée d’un dispositif de coupure automatique. L’interruption automatique de l’alimentation en gaz est assurée par une électrovanne située dans la chaufferie où le tuyau gaz rentre dans cette chaufferie ou à l’air libre.
L’interruption automatique de l’alimentation en énergie est commandée comme suit :
- automatiquement en cas de détection d’une fuite de gaz dans la chaufferie ;
- automatiquement en cas de détection d’un incendie dans la chaufferie ;
- automatiquement en cas de défaillance de la source d’énergie, du dispositif d’alimentation ou du dispositif de commande (appareil à sécurité positive).
En outre, l’alimentation en énergie (électrique et gaz) doit pouvoir être interrompue manuellement via une commande située à l’extérieur de la chaufferie.
L’interruption manuelle de l’alimentation en gaz est assurée par un robinet de sectionnement manuel placé dans l’amenée de gaz en direction de la chaufferie, de sorte qu’en cas de danger l’amenée de gaz puisse être actionnée sans outils à l’extérieur de la chaufferie, à un endroit accessible situé en dehors du bâtiment ou un endroit à l’intérieur du bâtiment accessible sans clef, à une distance de maximum 20 m de la chaufferie.
Le robinet du compteur de gaz ou du compteur de passage peut remplir la fonction de ce robinet de sectionnement lorsqu’il répond aux conditions ci-dessus.
5. La ventilation des chaufferies
Application:
Pour toutes les chaufferies dans les bâtiments et les extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/07/2022.
Exigence:
La chaufferie est équipé de deux orifices de ventilation, l’un en haut, l’autre en bas, d’une section d’au moins 400 cm² chacun. Ces orifices de ventilation relient la chaufferie avec l’air libre, soit de manière directe, soit par l’intermédiaire d’un système de conduits[12]. Les orifices de ventilation peuvent être munis de clapets de ventilation motorisés.
Ces orifices de ventilation sont une exigence pour la sécurité incendie de la chaufferie (pour éviter une concentration de gaz combustible) et constituent une exigence minimale en toutes circonstances.
ATTENTION : Les orifices de ventilation nécessaires au bon fonctionnement des appareils de combustion conformément à la norme applicable doivent également être calculés. Il est donc possible que des orifices de ventilation plus grands soient nécessaires après le calcul conformément au §7 de la NBN/DTD B 61-001:2021.
6. Appareils de combustion dans les cages d’escaliers et les chemins d’évacuation
Application:
Pour tous les appareils de combustion installés après le 01/07/2022 dans les cages d’escaliers et les chemins d’évacuation dans les bâtiments et les extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de bâtir est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Les appareils de combustion ne peuvent pas être installés dans les cages d’escaliers et les chemins d’évacuation.
7. Conduits de fumée et d’amenée d’air comburant dans les gaines techniques
Application:
Pour tous les conduits de fumée et d’amenée d’air comburant installés après le 01/07/2022 dans les gaines techniques des bâtiments et extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Les conduits de fumée :
- soit présentent le même degré de résistance au feu que celui exigé pour les gaines techniques ;
- soit sont placés dans une gaine technique qui leur est propre ;
- soit sont placés dans une gaine technique commune à d’autres conduits et conduites, mais séparés de ceux-ci par une paroi EI 30.
Dans les cas 2 et 3, les conduits d’amenée d’air peuvent être placés dans la même gaine que les conduits de fumée.
La conception, l’installation et la mise en oeuvre des conduits de fumée et d’amenée d’air comburant satisfont aux règles de bonne pratique et aux normes en vigueur en la matière.
Les traversées des parois résistant au feu par des conduits de fumée et d’amenée d’air comburant doivent être conçus et réalisés selon les règles de bonne pratique et les normes en vigueur en la matière (voir e.a. TV 254 de Buildwise (auparavant CSTC) et recyclage Cerga 2020).
8. Installations pour le stockage et la détente de gaz de pétrole liquéfiés
Application:
Pour toutes les installations pour le stockage et la détente de gaz de pétrole liquéfiés installées après le 01/07/2022 dans les bâtiments et les extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Les installations pour le stockage et la détente de gaz de pétrole liquéfies, utilisées pour le chauffage du bâtiment et la production d’eau chaude, sont placées en dehors du bâtiment.
Cette prescription n’est pas d’application pour le(s) détendeur(s) secondaire(s) individuel(s) précédant immédiatement l’appareil de combustion d’une installation à double détente répondant aux prescriptions de la norme NBN D 51-006.
9. Conduits de gaz dans les parkings
Application:
Pour toutes les conduites de gaz installées après le 01/07/2022 dans les parkings des bâtiments et extensions de bâtiments existants dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 01/12/2012.
Exigence:
Les conduites de gaz peuvent être placées dans un parking aux conditions suivantes :
- Les conduites de gaz sont en acier et assemblées par soudage. Le système de tuyaux de gaz PLT peut également être utilisé dans un parking à condition que le tuyau soit d’une seule pièce et qu’il n’y ait donc pas de raccords dans le tuyau de gaz PLT.
- Les conduites de gaz sont protégées contre des chocs éventuels de la part des véhicules. Il est recommandé de porter une attention particulière aux passages sous les poutres et au-dessus des places de parking, où une protection supplémentaire peut s’avérer nécessaire.
- Les conduites de gaz sont placées au-dessus des allées de circulation. Lorsque la pénétration dans le parking ou la remontée de la conduite se trouve au-dessus d’un emplacement de stationnement, une conduite de raccordement vers les conduites places au-dessus des allées de circulation est autorisée.
- Une vanne de coupure de l’alimentation en gaz est prévue à l’extérieur du compartiment parking et utilisable par par le service d’incendie.
Vous trouverez la version coordonnée de cet arrêté royal via le lien suivant.
Notes
[1] Arrêté royal modifiant l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.
[2] Quels bâtiments ne sont pas soumis à l’AR “Incendie” ?
- Les maisons unifamiliales;
- Les bâtiments bas ayant une superficie ≤ 100 m² et ayant maximum 2 étages;
- Les bâtiments industriels ayant uniquement une couche de construction et ayant un superficie ≤ 100 m²;
- Installations industrielles et activités situées en dehors des bâtiments;
- Extensions des bâtiments existants qui ne sont pas soumises à une demande de permis de construction.
[3] Limité à la partie de l’extension
[4] Chaufferie = local dans lequel sont installés un ou plusieurs appareils de combustion destinés au chauffage central ou à la production d’eau chaude, avec un débit calorifique cumulé d’au moins 75 kW.
[5] Chapitre 4 “Les chaufferies” de l’annexe 7 de l’AR
[6] Chapitre 3.6.3 “Conduites de gaz” de l’annexe 7 de l’AR
[7] Le débit calorifique cumulé est la somme des débits calorifiques de tous les appareils de combustion présent dans la chaufferie.
[8] Vérifiez en plus si le GRD autorise le placement de son compteur de gaz naturel dans une chaufferie.
[9] Ces équipements fonctionnels et moyens d’extinction sont aussi autorisés dans les soutes à combustible.
[10] Ces équipements de ventilation qui desservent uniquement la chaufferie, sont aussi autorisés dans les soutes à combustible.
[11] Pour les combustibles gazeux plus légers et plus lourds que l’air
[12] L’annexe 7 § 4.5.2.2 de l’AR contient des prescriptions concernant l’emplacement de ces orifices ainsi que le tracé des conduits.
[13] Exclu si le point d’attention mentionné à l’exigence 5 “Ventilation de la chaufferie” s’applique.
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